« Terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. » (Toupictionnaire en ligne, s.d.)

EPC

« Règle générale impérative »

REL